CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION VIR.EDI

Article 1 - CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes conditions d'utilisation régissent le service « Service VIR.EDI en ligne » (ci-après dénommé le « Service »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’entreprise GSOFTDZ (ci-après dénommé « GSOFTDZ ») fournit à ses abonnés (ci-après dénommé le « Client ») le Service par le biais d’une plateforme internet en ligne. Le Service est fourni pour la prestation de service de lecture et génération en ligne du fichier de virement bancaire aux normes appliquée en Algérie auquel le Client est abonné (ci-après dénommé « Service »). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet aux Clients la génération en ligne du fichier de virement bancaire au format EDI appliqué dans les banques Algériennes et ce par l'intermédiaire de la plateforme web VIR.EDI.
Le Client, qui souhaite utiliser le service, doit obligatoirement être inscrit sur la plateforme « web VIR.EDI.».

Article 3 – OBLIGATIONS
3-1 Obligations du client

Le Client ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service ; le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour générer, télécharger, charger et lire depuis des fichiers externes. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.
GSOFTDZ se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

3-2 Obligations de GSOFTDZ

GSOFTDZ met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 4– RESPONSABILITE DE GSOFTDZ
GSOFTDZ ne saurait être tenue pour responsable en cas :
1. De la non disponibilité du Service.
2. D’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite du Service, d'un quelconque dommage que le Client pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de ses coordonnées, que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.
3. De fait du Client lui-même.
4. De fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat.
5. De force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
6. De dommages directs et indirects et/ou immatériels subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service (préjudices commerciaux, pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).

Article 5 - RESILIATION - SUSPENSION
GSOFTDZ pourra suspendre le Service après information préalable du Client par tout moyen, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'utilisation du Service et sans notification préalable dans les autres cas.
Le Client reconnaît et accepte que GSOFTDZ pourra également suspendre immédiatement le Service auquel est attaché le Service et ce, en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service.
En cas de leur non-respect par le Client, GSOFTDZ se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

Article 6 - MODIFICATION
GSOFTDZ se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions prendra effet à la date leur diffusion.

Article 7 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises aux Lois Algériennes.
Tout litige résultant de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions de services internet en ligne sera porté devant la juridiction Algérienne compétente.